Arrêté du 23 juillet 2007 portant attribution de l'honorariat à un ancien assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier <BR>

J.O. 179 du 4 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 juillet 2007 portant attribution de l'honorariat à un ancien assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier

NOR : JUSB0761376A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, l'honorariat est conféré à M. Guy Pargoire, pris en sa qualité d'ancien assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, à compter du 1er août 2007.